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Conditions de ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues par la société NBM Groupe au capital de 30 000,00 € et dont le siège social se situe au 160bis rue du Temple à Paris dont l’immatriculation est en cours ci après dénommé « PRIXAN » et par toute personne physique souhaitant utiliser le logiciel PRIXAN dénommé ci-après « le client ».

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objectifs de définir les conditions contractuelles entre PRIXAN et le Client, notamment les conditions pour lesquelles PRIXAN fournit au client une licence d’utilisation du logiciel, l’hébergement des données et des prestations de conseils et d’assistance. L’utilisation du logiciel PRIXAN à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

PRIXAN offre au Client un droit d’utilisation personnel de son logiciel, non exclusif et non cessible. Celui-ci offre au Client la possibilité de surveiller les prix des sites et des produits ajoutés dans le logiciel, dans la limite de l’offre choisie.

L’utilisation du logiciel ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel et sur ces évolutions qui reste l’entière propriété de PRIXAN.

Il est en outre totalement interdit :
– de procéder à tout formes de représentation ou reproduction du logiciel ou de sa documentation ou de masquer par quelques moyens que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le logiciel.
– d’intervenir sur le logiciel quel qu’en soit la manière ou la raison, même pour corriger des erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par PRIXAN.
– de modifier ou de chercher à contourner tout dispositif de protection du logiciel.

Il est interdit de procéder à une sous-licence du logiciel quelque soit les conditions de cette sous licence sans l’autorisation écrite préalable de PRIXAN. En cas de non respect de cette clause, le client sera qualifié de contrefacteur et le présent contrat sera résilié aux torts exclusifs du client.

PRIXAN s’engage, en cas de liquidation judiciaire, à céder le code-source du logiciel, dans sa version déposée, à l’Agence de Protection des Programmes.

ARTICLE 3 – PARAMETRAGES DU LOGICIEL

PRIXAN se charge du paramétrage du logiciel. Celle-ci consiste à ajouter le site internet du client ainsi que les sites de ses principaux concurrents. La responsabilité d’association des produits donc la fidélité de cette information est à la charge du client.

ARTICLE 4 – ACCES SECURISE AU LOGICIEL

L’accès au logiciel PRIXAN est sécurisé grâce à un identifiant et à un mot de passe unique. La préservation de ces donnés relèvent de la responsabilité du Client. Cependant, en cas d’oubli du mot de passe le client pourra après sa demande recevoir un courrier électronique lui permettant de modifier le précédent mot de passe.

ARTICLE 5 – ASSISTANCE ET MAINTENANCE

Une assistance sera fournit par PRIXAN au Client en cas de toutes questions concernant le logiciel et son utilisation. Cette assistance se fera par e-mail ou par téléphone et fournira au client les informations nécessaires à la bonne utilisation des fonctionnalités du logiciel.

PRIXAN s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à être disponible durant les horaires standard de bureau avec du personnel compétant.

PRIXAN s’engage à rendre dans la mesure du possible son logiciel accessible 7j/7 24h/24 pour la totalité des fonctionnalités du logiciel. Toutefois, PRIXAN se réserve le droit de fermer l’accès momentanément au logiciel afin d’en assurer la maintenance. Cette maintenance se fera autant que possible en dehors des heures de fortes affluences.

PRIXAN s’engage dans la mesure du possible à informer le client à l’avance en cas d’interruption d’accès au serveur.

ARTICLE 6 – HEBERGEMENT, SAUVEGARDE

PRIXAN assure l’hébergement des données utiles à l’utilisation du logiciel par le Client et les internautes sur ses serveurs.

PRIXAN s’engage à préserver l’intégrité et la sécurités des données.

Les données d’identification sont conservées par PRIXAN conformément aux réglementations en vigueur.

PRIXAN s’engage à empêcher l’accès physique au serveur de toute personne non autorisée et à mettre en œuvre, au mieux, des règles destinées à empêcher l’accès informatique non autorisé au serveur.

PRIXAN, en son statut d’hébergeur, ne serait pas responsable de tout contenu des données et des e mails mais supprimera ou interdira l’accès à ces contenus s’il est avisé de leur contenu illicite.

ARTICLE 7 – PROPRIETE DES DONNES ET CONFIDENTIALITES

PRIXAN s’interdit de communiquer le contenu des données strictement privés concernant le Client à tout tiers.
En contre-partie de l’utilisation gratuite du logiciel (version FREE), PRIXAN se réserve le droit de citer le nom du client (nom du site et logo) en tant que référence sur le site prixan.com. Les clients PRO, EXPERT ou MARQUES ont la possibilité de demander que leurs noms ne soit pas citer s’il en font expressément la demande par e-mail.

Le reste des informations utile à la veille des prix sont des données publiques accessibles de façon libres sur les site de e-commerces, PRIXAN ne saurait donc se faire accuser sur ces données.

ARTICLE 8 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs définis sur le site sont les prix sans taxes. Il faudra lors du payement ajouter le montant de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra avoir une répercussion sur le tarif de l’abonnement.

PRIXAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les clients abonnés recevront alors un e-mail leur indiquant le changement et devront signaler leur désabonnement s’il ne souhaite pas poursuivre avec ce tarif.

En s’abonnant, le client s’engage à verser la somme de l’abonnement choisi de façon mensuel jusqu’à résiliation du contrat.

Tout retard de payement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’intérêt de retard au taux légal en vigueur majoré de deux points.

Passé le délai de deux mois et en cas de non-paiement des sommes dues à PRIXAN, cette dernière pourra repasser l’abonnement à la version FREE.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier son abonnement au logiciel ou changer son type d’abonnement à tout moment sous réserve d’adresser une notification à PRIXAN. La résiliation prendra effet sous 30 jours à compter de la demande du Client.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLLE

Le Client est responsable de tout les éléments fournis à PRIXAN et de ce fait garantie qu’il nécessite de tout les droits requis pour utiliser ces données.

PRIXAN garantit au Client que le logiciel est entièrement original et qu’il ne contient aucun emprunt, quel qu’en soit la nature.

PRIXAN garantit l’obtention préalable de toutes les licences requises à l’utilisation des modules graphiques contenu dans le logiciel.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Les deux parties, PRIXAN et le Client, déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnel auprès d’une compagnie notoirement solvable. Les deux parties peuvent s’ils le souhaitent faire la demande de la présentation d’une attestation d’assurance.

PRIXAN certifie avoir pris les précautions nécessaires auprès de sa compagnie d’assurance et déclaré les risques pris au titre de l’hébergement des données et du site sur ses serveurs.

ARTICLE 12 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITES DE PRIXAN

Il est convenu que la responsabilité de PRIXAN, en cas de faute reconnue, ne couvre pas les pertes indirectes que sont le préjudice commercial ou financier ainsi que pertes d’exploitation.

De plus, si la responsabilité de PRIXAN est reconnu judiciairement dans l’exécution du contrat, le Client ne pourra prétendre à des indemnités supérieures au remboursement des règlements effectués.

La responsabilité de PRIXAN ne saura être engagée en cas de force majeure telle que décrite ci-après.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de PRIXAN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DU CONTRAT

PRIXAN se réserve le droit de modifier à tout moments les dispositions du contrat. Les modifications seront alors portées à la connaissance du client par e-mail et entreront en vigueur 30 jours après la réception de l’e-mail.

En cas de désaccord de la part du client, celui-ci pourra résilier son contrat par demande exprès à PRIXAN. La résiliation prendra alors effet sous 30 jours.

En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.

ARTICLE 15 – TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différent portant sur l’exécution, l’interprétation, la résiliation du contrat ou tout autre différents lié au contrat.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.